Le Bail commercial et les phases de mutation
de l’entreprise (Carte T) – 7 heures

E-Learning

Type de formation : autres

Le Bail commercial et les phases de mutation
de l’entreprise (Carte T) – 7 heures

Maîtriser les impacts juridiques et fiscaux des choix de détention immobilière dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, en particulier lors des phases clés de mutation ou de croissance.

Le Bail commercial et les phases de mutation
de l’entreprise (Carte T) – 7 heures

250€ net

Identification des besoins et projets du stagiaire
Mise à disposition de modules de formation au format vidéo, visionneuse powerpoint, pages web, QCM d’apprentissage, d’une durée de 7 heures
Évaluation des acquis à chaque fin de module et suivi de l’assiduité du stagiaire par l’équipe pédagogique
Évaluation finale
Validation de 7 heures en immobilier

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Programme

Partie 1 : Le bail commercial

Principe
Conditions
Le régime
L’acquisition

Partie 2 : L’entreprise en croissance : patrimonialisation de l’immobilier

Les modes d’acquisition de l’immobilier
- Acquisition par l’entreprise commerciale
- Acquisition par une personne morale indépendante
- Le cas particulier du crédit-bail immobilier

Le traitement fiscal du loyer commercial
- Détention de l’immobilier à l’actif
- Détention distincte : société civile à l’IS ou à l’IR
- De l’opportunité du démembrement

Partie 3 : La cession d’entreprise

La cession de fonds de commerce
- La distinction entre la cession de fonds de commerce et le droit au bail
- Les modalités de transfert
- Régime fiscal de la transmission: le bail commercial comme élément d’actif de l’entreprise

La cession de la société commerciale
- Le bail commercial comme élément d’actif incorporel cédé
- Point d’alerte en matière d’audit d’acquisition
- Rédaction de la convention de garantie d’actif et de passif

La question de la cession associée de l’immobilier d’entreprise
- Choix relatif à la cession concomitante
- Cas particulier du démembrement
- Régime fiscal de la cession

Partie 4 : L’entreprise en difficulté

Protection de l’entreprise commerciale
- Primauté du bail commercial
- Sort des créances du bailleur

Protection du patrimoine immobilier du dirigeant
- Principe d’indépendance des personnes morales
- Techniques de protection des dirigeants
- Le risque d’extension de la procédure collective

Objectifs pédagogiques

En suivant cette formation, l’apprenant a pour objectif de connaitre l’impact juridique et fiscal des différentes phases que peut connaitre l’entreprise sur la détention de son patrimoine immobilier.

Compétences visées

Maîtriser les différentes solutions de détention de l’immobilier par l’entreprise, au travers du bail commercial, en direct, ou via une société civile immobilière.

Public

La formation s’adresse les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal), les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.

éligible cpf : Non

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