Conditions générales de vente

I. Dispositions générales

Article 1 : Désignation

Le groupe AF2A FORMATION est un ensemble d’organismes de formation professionnelle spécialisés sur les secteurs de la banque-finance, de l’assurance et d’autres domaines transversaux. Il regroupe les sociétés :

AF2A immatriculée au RCS Paris B 444 495 881 00021 (Siret) et ayant pour Numéro de déclaration d’activité¹ : 11 75 37 77 775. Son siège social est fixé au 64 rue de Miromesnil à Paris 75008.
AF2A BANQUE FINANCE ASSURANCE immatriculée au RCS Paris B 933 490 039 00015 (Siret) et ayant pour Numéro de déclaration d’activité : 11 75 71 07 375. Son siège social est fixé au 64 rue de Miromesnil à Paris 75008.
Sumatra by AF2A immatriculée au RCS Paris B 530 497 353 00033 (Siret) et ayant pour Numéro de déclaration d’activité : 11 75 72 90 175¹

¹Ne vaut pas agrément de l’Etat

Les trois sociétés du groupe AF2A FORMATION ont leur siège social domicilié au 64 rue de Miromesnil à Paris 75008.

Ci-après désignées par « le Groupe AF2A » ou « l’organisme de formation »,

Le groupe AF2A conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises. Ces formations peuvent être dispensées sous la forme de Présentiel, Classe virtuelle ou d’e-learning.

En particulier,

Les organismes de formation AF2A et AF2A BANQUE FINANCE ASSURANCE proposent des actions de formation professionnelle en inter et intra-entreprise(s) standard et sur mesure, sous différentes modalités telles que le présentiel, la classe virtuelle et le e-learning, dédiées à tous types de clients, et en particulier les entreprises apparentées aux secteurs Banque, Finance, Assurance.

L’organisme de formation Sumatra by AF2A ne propose, à son catalogue, que des actions de formation professionnelle en inter-entreprises sous la modalité e-learning, dédiées à tous types de clients, et en particulier les entreprises apparentées au secteur de la Banque – Finance.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

L’organisme de formation : Les trois sociétés du groupe AF2A
Le client : Toute personne morale qui passe commande d’une formation auprès du groupe AF2A pour lui-même ou ses collaborateurs.
Le stagiaire : Personne physique qui participe à une formation.
Les formations inter-entreprises : Formations inscrites au catalogue de formations du groupe AF2A qui regroupent des stagiaires issus de différentes entités de facturation cliente.
Les formations intra-entreprise : Formations inscrites au catalogue du groupe AF2A, ainsi que les formations ‘sur-mesure’, qui regroupent des stagiaires issus de l’entreprise d’un seul et même client ou d’un même groupe client.
Les formations ouvertes et à distance (FOAD) : Formations dispensées sous la forme de classe virtuelle (formation synchrone) ou d’e-learning (autoformation asynchrone)
Les CGV : Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
L’OPCO : Les structures agréées par l’Etat pour soutenir les entreprises dans le domaine de la gestion des compétences et de la formation professionnelle.
Location de modules e-learning : Publication de modules e-learning suivant les paramètres attendus par la plateforme d’hébergement choisie par le client pendant une durée déterminée

¹ne vaut pas agrément de l’Etat

Article 2 : Objet, champs d’application et entrée en vigueur des CGV

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par les sociétés du groupe AF2A pour le compte d’un client professionnel disposant d’un numéro SIRET.

Toute commande de formation auprès d’une des sociétés du groupe AF2A implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des prestations prévues au contrat.

Article 3 : Communication

Sauf avis contraire expressément formulé par le client, le groupe AF2A se réserve le droit de citer son client dans ses offres de service.

Dans ce cas, le groupe AF2A peut mentionner le nom du client, décrire objectivement la nature des prestations délivrées dans ses listes de références et propositions à destination de ses prospects et de sa clientèle.

Article 4 : Modalités de règlement des prestations

Dans le catalogue de formations de l’organisme AF2A, les prix sont indiqués hors taxes et à majorer de la TVA.

Dans les catalogues de formations des organismes AF2A BANQUE FINANCE ASSURANCE et Sumatra by AF2A, les prix sont indiqués nets de taxes, TVA non applicable selon l’article 261-4 4 du CGI.

La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Si un rabais, une remise ou ristourne doit être effectuée, ceux – ci sont indiqués dans le devis adressé au client et/ou sur la facture.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables nettes sans escompte, e ou virement, à 15 jours de la date de facture, au siège principal de l’organisme de formation.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. Les échéances fixées dans la convention de formation sont de rigueur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en supplément à l’organisme de formation pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

Sont également facturés les frais judiciaires éventuels.

Le paiement à l’échéance du prix par le client constitue une obligation essentielle du contrat, et le non-respect des dispositions du présent article entraîne la dénonciation de la convention, ainsi que la suspension ou l’annulation de toutes les actions de formation en cours d’exécution.

Le client s’engage à procéder au règlement du prix directement ou indirectement par la voie d’une subrogation de l’organisme de formation à l’égard de l’organisme paritaire collecteur agréé auquel le client règle sa cotisation obligatoire à la formation professionnelle.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation en fonction des délais de l’OPCO concerné.

L’accord de financement doit être transmis au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé à l’organisme de formation.

Si l’OPCO prend en charge partiellement les coûts de la formation, la différence est directement facturée par l’organisme de formation au client.

Dans le cas où l’accord de prise en charge du client parvient à l’organisme de formation moins de deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation se garde la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

En cas de subrogation, l’organisme de formation facturera directement l’organisme paritaire collecteur agréé dont les coordonnées sont précisées ci-après.

En cas de défaut de paiement de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé, le client s’engage à régler le prix de la formation directement à l’organisme de formation à réception de la facture, et ce quelles que soient les raisons du défaut de paiement de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé.

Pour les formations en e-learning, un règlement anticipé est demandé au client. Il correspond à la totalité du montant de la formation et doit être adressé à l’organisme de formation au maximum 48h avant que les codes d’accès au(x) module(s) de formation e-learning ne soient transmis au stagiaire. A réception du règlement, une facture acquittée est adressée au client par courriel.

Dans le cas de ventes de modules de formation e-learning, en ligne via les sites Internet www.af2a.com et www.sumatrabyaf2a.com , le client règle le coût de sa formation par carte bancaire via le site Internet après avoir saisi les informations de facturation relatives à son entreprise ainsi que ses coordonnées et les informations liées au(x) participant(s). Afin de valider la commande, la signature dématérialisée d’une convention de formation peut être exigée. Une fois les informations saisies, un « compte client » est créé sur le site, espace dans lequel le client peut retrouver l’historique de ses commandes. En sus, le client reçoit par e-mail, une confirmation de sa commande servant de preuve de la transaction. Une facture acquittée lui est ensuite transmise par les services de l’organisme de formation.

Sauf convention spécifique convenue entre l’organisme de formation et le client déterminant une durée particulière de mise à disposition des modules, le stagiaire peut accéder aux modules e-learning pendant une durée maximale de 3 mois à compter de l’activation de son compte. Au-delà de ce délai, aucune prolongation ne peut être accordée par l’organisme de formation. Il est toutefois possible pour le client professionnel de racheter un droit d’accès auxdits modules de formation pour une durée renouvelée de 3 mois au prix initial convenu.

Dans le cas où la formation est financée par subrogation auprès d’un Opérateur de Compétence (OPCO), le stagiaire s’engage à terminer ses modules de formation avant la date d’échéance convenue. Toutefois, si ce dernier est dans l’impossibilité de clôturer ses modules e-learning dans les temps prévus, l’organisme de formation peut accorder une nouvelle durée de mise à disposition de 3 mois pour les modules concernés.

Dans ce cas, l’organisme de formation adresse au client lui-même une facture correspondant au prix du module initialement convenu, payable en amont de la délivrance des nouveaux codes d’accès, et ce en sus de la facturation à l’OPCO ou à la Caisse des Dépôts et Consignation pour la mise à disposition de la première durée d’accès auxdits modules de formation.

Article 5 : Cas de suspension et d'extinction des obligations du groupe AF2A

Tout événement étant de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session. Ces événements constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de l’organisme de formation.

Si l’un de ces cas survient, l’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation.

L’organisme de formation s’efforce alors d’avertir son client par tout moyen, et dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir du moment où il a la connaissance de la survenance d’un tel cas.

Aucune indemnité n’est versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait l’organisme de formation.

Article 6 : Droit de rétractation

Selon l’article L.221-5 du Code de la consommation le client peut se rétracter et annuler le contrat dans un délai de 14 jours calendaires :

Pour les formations interentreprises : à compter de la date de signature de la convention de formation continue
Pour les formations en intra entreprise et sur-mesure : à compter de la convention e formation, à défaut de la date de signature du devis.

Dans le cas où l’action de formation demandée par le client démarre dans un délai inférieur à 14 jours, celui-ci renonce automatiquement à son droit de rétractation.

Dans le cadre des formations en e-learning, les codes d’accès sont délivrés au stagiaire par l’organisme de formation dans un délai de 48 heures après réception du règlement effectué par le client. Si ce dernier intervient en deçà des 14 jours calendaires, le client renonce automatiquement à son droit de rétractation sauf à en faire part à l’organisme de formation par écrit avant le démarrage de la formation.

Dès lors qu’une prestation de formation a débuté, le client ne bénéficie plus du droit de rétractation.

Article 7 : Cas de force majeure

Tout événement de force majeure, présentant un caractère imprévisible, irrésistible, extérieur et insurmontable au sens de la jurisprudence française exonère l’organisme de formation et le client de leurs obligations contractuelles (tel que : grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique, pandémie, maladie ou accident du stagiaire, …).

Aucuns dommages et intérêts ne pourront être dus en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.

Les parties s’efforcent mutuellement de s’avertir par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où elles ont connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure.

Article 8 : Conditions d’annulation des prestations par le client

Concernant les formations prévues en inter-entreprise,

Toute inscription est confirmée dès la réception, par l’organisme de formation, de la convention signée par le client.

Les clients ont la faculté d’annuler et/ou de reporter toute inscription à une formation, dans les conditions des présentes CGV et sous réserve d’en informer l’organisme de formation au préalable et par écrit.

Concernant les formations prévues en intra-entreprise et sur mesure,

Toute session de formation est confirmée dès la réception, par l’organisme de formation, du devis signé par le client. La réception, par l’organisme de formation, de la convention de formation signée par le client confirme la mise en œuvre du projet de formation.

Les clients ont la faculté d’annuler et/ou de reporter une session dans les conditions des présentes CGV et sous réserve d’en informer l’organisme de formation au préalable par écrit.

Conditions d’annulation sans frais :

Il s’agit d’un cas de force majeure tel que décrit dans les précédentes dispositions communes,
La demande d’annulation parvient à l’organisme de formation plus de 20 jours ouvrés avant le 1er jour de de toute session de formation,
Pour une inscription en inter-entreprise, un stagiaire indisponible peut être remplacé par un autre stagiaire de même niveau au minimum 24 heures à l’avance,

Autres conditions :

Toute annulation reçue en dehors des conditions précédemment citées entraîne le versement d’indemnités d’annulation égales à tout ou partie du montant de la formation :

50 % : Annulation entre 15 et 20 jours ouvrés avant le début de la session de formation
100 % : Annulation dans les 14 jours ouvrés avant le début de la session de formation

Tout stage commencé est dû dans sa totalité. Il est précisé que toute indemnité de dédit ne peut être imputée sur les dépenses au titre de la formation professionnelle continue,

Cas particulier des formations en inter-entreprise e-learning dont un ou plusieurs modules ne seraient pas commencés : à défaut de pouvoir remplacer la ou les inscription(s) d’un stagiaire par un autre candidat dans les conditions précitées, l’ensemble des frais liés auxdits modules de formations restent dus à 100% quel que soit le délai de prévenance donné par le client.

En cas d’annulation de session(s) de formation prévue(s) en intra-entreprise et sur mesure, il est précisé que les prestations d’ingénierie pédagogique réalisées restent dues par le client.

Article 9 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’engendre aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.

Toute modification ou suppression des supports précités, même partiellement, ainsi que toute mention relative à l’auteur et ou à la propriété intellectuelle sont interdites.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord expresse du groupe AF2A. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’engendre aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.

Toute modification ou suppression des supports précités, même partiellement, ainsi que toute mention relative à l’auteur et ou à la propriété intellectuelle sont interdites.

Article 10 : Accès à la plateforme LMS - Utilisation des codes d’accès

Une fois la commande validée par l’organisme de formation, le stagiaire reçoit par courriel son identifiant et un mot de passe afin de permettre l’accès à la plate-forme de formation.

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par l’organisme de formation. L’identifiant et le mot de passe communiqués par voie électronique au stagiaire sont strictement personnels et confidentiels et placés sous sa seule responsabilité.

Le stagiaire s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque, sans autorisation préalable du groupe AF2A. A cet égard, le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il a passé commande et doit répondre de toute utilisation frauduleuse.

Article 11 : Sanctions liées au non-respect de la propriété intellectuelle et droits d’auteurs

A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des sites www.af2a.com et www.sumatrabyaf2a.com, des contenus des plateformes de formation AF2AONLINE et SumatrabyAF2A FORMATION et des supports de formation sans l’autorisation expresse et préalable du groupe AF2A constitue un acte de contrefaçon.

Cet acte de contrefaçon constitue un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (au titre des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des marques “AF2A”,”AF2A BANQUE FINANCE”, “AF2A BANQUE FINANCE ASSURANCE” ou “Sumatra bu AF2A” sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du groupe AF2A constitue également un acte de contrefaçon. Cet acte de contrefaçon constitue un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (article L.521-10 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 12 : Informatique et libertés, protection des données personnelles (RGPD)

L’organisme de formation recueille auprès du client, sur la base légale du contrat (convention de formation ou contrat de prestation de service), des données personnelles relatives à son représentant et/ou au stagiaire. Ces données sont traitées pour les besoins des actions de formation professionnelles menées conformément aux dispositions du Code du travail et peuvent, sur demande légitime liée à l’action de formation relative à la convention, être transmises aux organismes paritaires agréés.

L’organisme de formation ne demande jamais que le strict minimum des informations nécessaires au traitement de la demande de formation. Si certaines données ne sont pas utiles à la mise en œuvre de cette dernière, celles-ci ne sont pas collectées.

Ces données sont conservées par l’organisme de formation afin de répondre à ses obligations de contrôle des autorités (réglementaires, fiscales, …), des financeurs de la formation professionnelle (OPCO), ou d’audit (Qualiopi, …) pendant une durée maximale de :

– 5 ans (données liées à la formation) – sauf obligation contraire liée à des dispositifs de formation exigeant une conservation des documents plus longues (Certification AMF, …)

– 10 ans (données liées à la facturation)

Retrouvez la Politique de protection des données personnelles du groupe AF2A en cliquant sur ce lien.

Article 13 : Règlement intérieur

Les stagiaires devront se conformer au “Règlement intérieur applicable aux stagiaires du groupe AF2A”.

Celui-ci est toujours accessible sur les plateformes de formation mise à disposition du client et du stagiaire, soit sur la page d’accueil de la plateforme, soit via le ‘quiz initial’, auquel le stagiaire doit répondre avant son entrée en formation et dans lequel il lui sera demandé d’en attester la prise de connaissance.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.

Si les prestations se déroulent chez le client, son règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures d’hygiène, de santé et de sécurité.

Article 14 : Repas et hébergements

Pour les formations en présentiels réalisées en inter-entreprise ou en intra-entreprise, l’organisme de formation ne gère ni la réservation ni la prise en charge des repas des stagiaires, ni leur hébergement avant pendant ou après la période de formation.

Si toutefois, pour des formations en intra-entreprise, le client exigeait que l’organisme de formation gèrent ces aspects logistiques, ceux-ci feraient l’objet d’une facturation complémentaires aux frais de formation.

Concernant les formations qui se déroulent en dehors de la France métropolitaine, l’organisation et la prise en charge des repas et hébergements sont de l’unique ressort du client.

Article 15 : Assistance technique, logistique et pédagogique

Le client et le stagiaire bénéficient d’une assistance pendant toute la durée de la formation. Pour toute question, un interlocuteur se tient à la disposition du stagiaire à l’adresse du service concerné ou . Une réponse sera apportée sous un délai maximum de 2 jours ouvrés. En cas d’urgence, l’organisme de formation est joignable au 01 56 88 56 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Pour toute question d’ordre pédagogique, le stagiaire peut contacter son formateur pendant 2 mois via cette adresse email : pour lui poser une question portant sur le contenu de sa formation. Une réponse sera apportée sous 5 jours ouvrés.

Article 16 : Attestation de fin de formation et de présence

À l’issue de la formation, un ‘Certificat de réalisation valant attestation de fin de formation’ est mis à disposition de chaque stagiaire sur son espace de formation si celui-ci a réalisé l’ensemble de sa formation y compris le QCM de validation des acquis.

En cas de problème technique sur la plateforme et/ou sur demande à l’adresse du service concerné ou , ledit certificat de réalisation pourra être transmis au client par courriel.

L’organisme de formation s’engage à garder la traçabilité des certificats de réalisation pendant une durée de 5 ans.

Les feuilles de présence signées ou relevés de connexion (pour les formations en e-learning) pourront être fournis par l’organisme de formation au client sur demande. Dans ce cas, ils seront envoyés par mail avec la facturation.

Article 17 : Loi applicable et traitement des réclamations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les réclamations ou contestations sont toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

En cas de litige ou de réclamation, le client doit s’adresser en priorité à l’organisme de formation, par écrit, pour obtenir une solution amiable.

Les réclamations peuvent être envoyées :

Par courrier au siège de la société : 64 rue de Miromesnil 75008 Paris, à l’attention du service Qualité,
Et/ou à l’adresse e-mail du commercial en charge du client,
Et/ou à l’adresse e-mail également présente sur les sites Internet du groupe AF2A

Un accusé de réception des réclamations est envoyé par le service qualité et/ou par le commercial en charge du réclamant dans un délai de 48 heures maximum.

L’organisme de formation s’engage à apporter une réponse dans un maximum de 10 jours ouvrés.

En cas de désaccord persistant, sans possibilité d’accord amiable recherché de bonne foi, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

La compétence est donnée aux tribunaux de Paris quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

II. Dispositions particulières applicables aux formations inter-entreprises en présentiel

Article 18 : Inscription

L’inscription est validée dès réception de l’ensemble des informations nécessaires à l’inscription d’un stagiaire.

Les inscriptions sont prises en compte, par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles.

Article 19 : Produits de formation inter-entreprises

Les ‘Catalogues de formations Inter’, en ligne sur les sites Internet AF2A et Sumatra by AF2A offrent au client la possibilité de consulter la liste des formations proposées par les organismes de formation du groupe AF2A et leurs tarifs par inscription.

Le détail des programmes et les dates de formations sont consultables sur les mêmes sites Internet lorsque des places en formation sont disponibles ou sur demande auprès du service commercial.

Le client a la possibilité, lorsqu’il n’y a plus de disponibilités en ligne, de demander à l’organisme de formation l’ouverture d’une session de formation. Dans ce cas, le client est invité à se rapprocher du service commercial qui en étudiera la faisabilité.

Article 20 : Frais du formateur

Les frais du formateur sont inclus dans le coût de la formation.

Article 21 : Support de formation

Les prix des supports de formation sont inclus dans le coût de la formation.

Article 22 : Convention de formation inter-entreprises

Après réception des informations nécessaires à l’inscription du stagiaire par l’organisme de formation, une ‘Convention de formation professionnelle continue’ est adressée au client qui s’engage à en retourner un exemplaire à l’organisme de formation, au maximum 21 jours avant le début du stage, signé par le responsable de la formation, et revêtu du cachet de l’entreprise. La convention de formation fait office de contrat entre les parties.

A défaut d’envoi de la convention par le client avant le début du stage, tout demande d’inscription formalisée par écrit, via le formulaire d’inscription ou par simple courriel, fera office de commande ferme.

III. Dispositions particulières applicables aux formations intra-entreprise et sur-mesure présentiel

Article 23 : Inscription

Des formations en intra-entreprise peuvent être délivrées par les organismes AF2A et AF2A BANQUE FINANCE ASSURANCE.

Pour les formations de l’organisme AF2A, les demandes de formation doivent être formulées par écrit

Au commercial de référence du client

au service Intra-entreprise à l’adresse

au service Projets sur-mesure à l’adresse

Pour les formations de l’organisme AF2A BANQUE FINANCE ASSURANCE, les demandes de formation doivent être formulées par écrit

Au commercial de référence du client

A l’adresse

Elles font l’objet d’une proposition pédagogique et commerciale préalable.

Le devis signé doit nous parvenir au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de début du stage.

Les inscriptions sont validées dès lors que l’organisme de formation reçoit au plus tard 15 jours ouvrés avant le démarrage de la session :

La convention de formation signée par le client
La liste des stagiaires envoyée par mail ou via un formulaire d’inscription transmis par l’organisme de formation, complété par le client.

En cas de non-respect de ce délai, l’organisme de formation se réserve le droit de reporter la prestation ultérieure.

Article 24 : Produits de formation intra-entreprises et sur mesure

Les « Catalogues de formations » du groupe AF2A offrent au client la possibilité de consulter la liste des formations proposées par les organismes de formation AF2A et AF2A BANQUE FINANCE ASSURANCE. Le détail des programmes est consultable sur le site web www.af2a.com ou sur demande auprès du service commercial.

Les « formations catalogue » de ces organismes sont applicables aux formations en intra-entreprise et peuvent être mises en œuvre sur demande au service commercial avec un tarif spécifique à l’action de formation prévue.

La demande d’aménagement d’un produit catalogue au besoin spécifique d’un client tant sur le contenu que sur la modalité ou la durée constitue les conditions d’une formation sur mesure.

Dans la mesure où celle – ci nécessite un temps de préparation supplémentaire de la part de l’organisme de formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés en sus du prix de formation intra-entreprise (frais de conception, frais de chefferie de projet, …).

Ces mêmes conditions s’appliquent pour toute création de formation sur-mesure nécessaire aux besoins de formation du client.

Article 25 : Frais du formateur

Les frais d’animation et de préparation du formateur sont inclus dans le coût de la formation.

Néanmoins, les frais de bouche, de déplacement et d’hébergement du formateur ne sont pas compris. Ils sont facturés au réel et en sus après la formation.

Article 26 : Support de formation

Les prix des supports de formation sont inclus dans le coût de la formation.

Article 27 : Convention de formation intra-entreprise

A réception du devis signé par le Client, une ‘Convention de formation professionnelle continue’ est adressée au client qui s’engage à en retourner un exemplaire à l’organisme de formation, au maximum 21 jours avant le début du stage, signé par le responsable de la formation, et revêtu du cachet de l’entreprise. La convention de formation fait office de contrat entre les parties.

IV. Dispositions particulières pour les formations ouvertes et à distance (FOAD) en inter et intra-entreprises

Les précédentes conditions inter et intra-entreprises s’appliquent pour les formations ouvertes et à distance (classe virtuelle et e-learning) à l’exception des points particuliers ci-après :

Article 28 : Inscription en Inter-entreprise e-learning

Les inscriptions sur des programmes de ‘formation catalogue’ en e-learning peuvent être réalisées :

En ligne par le client lui-même via les sites www.af2a.com et www.sumatrabyaf2a.com
Ou par l’organisme de formation à réception du bulletin d’inscription fourni et complété par le client.

Dans le cas d’une inscription en ligne, hors conditions de rétractation légales, la commande est considérée comme ferme et définitive.

Dans le cas d’une demande adressée au commercial ou au service chargé de la relation client, la commande est ferme à réception par l’organisme de formation du devis signé par le client.

Dans les deux cas, une convention de formation continue vient compléter la demande d’inscription. Elle est adressée au client qui s’engage à en retourner un exemplaire à l’organisme de formation signé par le responsable de la formation, et revêtu du cachet de l’entreprise avant le début de la première formation. La convention de formation fait office de contrat entre les parties.

Article 29 : Inscription en Inter-entreprise classe virtuelle

Le client peut adresser aux organismes de formation AF2A et AF2A BANQUE FINANCE ASSURANCE, ses demandes d’inscriptions à des programmes de ‘formation catalogue’ en classe virtuelle :

En ligne via le site Internet af2a.com
Via les services chargés de la relation client de l’organisme de formation en complétant le bulletin d’inscription fourni ou par simple courriel

La commande est ferme à réception par l’organisme de formation de la convention de formation signée par le responsable de la formation, et revêtu du cachet de l’entreprise au moins 21 jours avant le début de la formation. La convention de formation fait office de contrat entre les parties.

Article 30 : Outils indispensables

Pour effectuer les formations à distance, le stagiaire doit impérativement disposer :

D’une connexion Internet haut débit (type ADSL, fibre…),
D’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipé d’une sortie audio et d’un clavier,
De haut-parleurs, d’écouteurs ou d’un casque audio,
Pour les classes virtuelles, d’une webcam et d’un micro (recommandé).

Article 31 : Délivrance des codes d’accès et accessibilité aux modules e-learning

Sauf accord particulier, les codes d’accès aux modules e-learning sont délivrés au stagiaire à réception du règlement, correspondant à 100% de la formation commandée, effectué par le client auprès de l’organisme de formation.

Dès lors, les modules e-learning sont accessibles au sein d’un environnement personnel dédié au stagiaire, qui s’organise librement, pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression. Les plateformes de formation AF2AONLINE et SumatrabyAF2AFORMATION sont accessibles 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet.

Sauf convention spécifique convenue entre l’organisme de formation et le client déterminant une durée particulière de mise à disposition des modules, le stagiaire peut accéder aux modules e-learning pendant une durée maximale de 3 mois à compter de l’activation de son compte. Durant toute la durée de mise à disposition des modules de formation e-learning, plusieurs relances sont adressées au stagiaire afin de l’inviter à terminer ses modules dans les conditions prévues avant la date d’échéance. Soit, avoir :

suivi le module dans son intégralité
effectué le temps de formation minimum prévu
atteint un score minimum au quiz final

Article 32 : Accessibilité aux classes virtuelles

Pour accéder à la classe virtuelle, le stagiaire reçoit un email de convocation contenant la date et l’heure de la session ainsi qu’un lien de connexion sur lequel il faut cliquer pour entrer dans la salle de formation.

Afin de s’assurer que le stagiaire puisse participer à la classe virtuelle, lors de la première session de formation réalisé pour un nouveau client, un test technique peut être réalisé en amont de la première connexion sur demande du client.

Pendant la classe virtuelle, le stagiaire suit la session et peut interagir avec l’intervenant et les autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncées à l’article 30.

Le stagiaire pourra dans les 7 jours calendaires suivant la Classe virtuelle, accéder et télécharger la documentation participant (format numérique PDF) en lien avec la Classe virtuelle à laquelle il aura assisté.

V. Dispositions particulières applicables la location et à l’achat de modules e-learning

Article 33 : Commande

Les commandes doivent être formulées par écrit. Elles font l’objet d’une proposition pédagogique et commerciale préalable.

La commande est validée à réception par l’organisme de formation du devis ou du contrat de prestation de service, ou équivalent, signé par le client.

Article 34 : Produits e-learning disponibles

Les modules e-learning proposés dans les catalogues de formations du groupe AF2A sont disponibles à l’achat et à la location sur la plateforme de formation du client.

Si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l’organisme de formation, des frais additionnels peuvent être facturés (frais de conception…).

Dans le cadre de la location de modules, l’organisme de formation ne dispense pas la formation et ne peut établir ni Certificat de réalisation, ni Attestation de fin de formation.

Article 35 : Conditions d’annulation ou d’abandon

Aucune possibilité d’annulation de commande ne pourra être prise en compte, la signature du devis et/ou du contrat de prestation de service par le client valant acceptation ferme et définitive de l’offre du groupe AF2A.

Article 36 : Durée de la location

La durée de la location des modules est indiquée dans le contrat de prestation de service soumis par l’organisme de formation, ou équivalent fourni par le client.

Pour toute demande de prolongation, le client doit faire une demande auprès de l’organisme de formation ce qui fera l’objet d’une nouvelle proposition tarifaire et d’une facturation supplémentaire.

Article 37 : Livraison

Une fois le contrat reçu signé et la commande validée par l’organisme de formation, le client recevra sa commande dans les délais fixés dans le devis et/ou contrat de prestation de service ou équivalent.

L’hébergement des modules se fera sur la plateforme LMS (learning management system) du client.

L’organisme de formation effectue le paramétrage SCORM, conformément aux préconisations techniques LMS du client, ainsi que la livraison des zipSCORM.

Les modules de l’organisme de formation storyline 360 sont compatibles SCORM 2004 / HTML5. L’option de location nécessite un accès JavaScript.

En amont de la livraison des modules, l’organisme de formation échange avec le SI du client et lui fait parvenir un module test afin de vérifier sa bonne intégration au LMS.

Article 38 : Prix et modalités de paiement

La facturation est établie sur la base des tarifs renseignés dans le devis, le contrat de prestation de services ou équivalent signé par le client.

Un règlement correspondant à 50% de la commande est demandé au client à la signature du devis, contrat de prestation de services ou équivalent.

Un règlement correspondant aux 50% restants, est attendu à la livraison finale des produits commandés.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables nettes sans escompte, par chèque ou virement, à 15 jours de la date de facture, au siège principal de l’organisme de formation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. Les échéances sont fixées dans le devis, le contrat de prestation de service ou équivalent.

Le paiement à l’échéance du prix par le client constitue une obligation essentielle du contrat, et le non-respect des dispositions du présent article entraîne la dénonciation du contrat, ainsi que la suspension ou l’annulation de la livraison des modules e-learning.

Article 39 : Droits d’utilisation dans le cadre de la location

Dans le cadre de la location de modules de formation e-learning, le groupe AF2A est titulaire exclusif des droits de propriétés intellectuelle de l’œuvre constituée par l’ensemble des modules de formation qu’elle propose, conformément à l’article L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle. Ces droits comprennent notamment :

Le droit de reproduire ou de faire reproduire les modules et leurs mises à jour
Le droit d’adapter, de modifier, transformer, faire évoluer, tout ou en partie, les modules
Le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les modules par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux
Le droit de céder tout ou partie des droits cédés et notamment de consentir à tous tiers tout contrat de reproduction, distribution, diffusion, commercialisation, sous quelle que forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

Le groupe AF2A concède au client les droits d’utilisation portant sur le contenu de l’ensemble des modules et ce pour les besoins de ses activités propres, au bénéfice de ses salariés.

Article 40 : Droits d’utilisation dans le cadre de la location

Le groupe AF2A reste titulaire des droits de propriétés intellectuelle de l’œuvre constituée par l’ensemble des modules de formation qu’elle propose, conformément à l’article L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle. Ces droits comprennent notamment :

Le droit de reproduire ou de faire reproduire les modules et leurs mises à jour
Le droit d’adapter, de modifier, transformer, faire évoluer, tout ou en partie, les modules
Le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les modules par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux
Le droit de céder tout ou partie des droits cédés et notamment de consentir à tous tiers tout contrat de reproduction, distribution, diffusion, commercialisation, sous quelle que forme, quelque support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

Dans le cadre de l’achat de modules de formation e-learning, le groupe AF2A concède au client les droits d’utilisation, ainsi que le droit d’adapter, de modifier, transformer, faire évoluer, tout ou en partie, les modules achetés et ce pour les besoins de ses activités propres, au bénéfice de ses salariés uniquement.