Le Bail commercial et les phases de mutation de l’entreprise – SUBCOME

• Partie 1 : Le bail commercial
  Principe
  Conditions
  Le régime
  L’acquisition
• Partie 2 : L’entreprise en croissance : patrimonialisation de l’immobilier
  Les modes d’acquisition de l’immobilier
  Acquisition par l’entreprise commerciale
  Acquisition par une personne morale indépendante
  Le cas particulier du crédit-bail immobilier
  Le traitement fiscal du loyer commercial
  Détention de l’immobilier à l’actif
  Détention distincte : société civile à l’IS ou à l’IR
  De l’opportunité du démembrement
• Partie 3 : La cession d’entreprise
  La cession de fonds de commerce
  La distinction entre la cession de fonds de commerce et le droit au bail
  Les modalités de transfert
  Régime fiscal de la transmission: le bail commercial comme élément d’actif de l’entreprise
  La cession de la société commerciale
  Le bail commercial comme élément d’actif incorporel cédé
  Point d’alerte en matière d’audit d’acquisition
  Rédaction de la convention de garantie d’actif et de passif
  La question de la cession associée de l’immobilier d’entreprise
  Choix relatif à la cession concomitante
  Cas particulier du démembrement
  Régime fiscal de la cession
• Partie 4 : L’entreprise en difficulté

Protection de l’entreprise commerciale
Primauté du bail commercial
Sort des créances du bailleur
Protection du patrimoine immobilier du dirigeant
Principe d’indépendance des personnes morales
Techniques de protection des dirigeants
Le risque d’extension de la procédure collective

Une assistance technique et pédagogique de l’apprenant est assurée tout au long de la formation via une adresse mail () permettant de contacter soit le service en charge des aspects techniques et logistiques, soit un formateur expert du domaine abordé, avec une réponse dans les 48 heures.